Bases

Les ressources que le canton alloue à l’encouragement des fusions de communes prennent toujours la forme de crédits-cadre. 

En 2023, le Grand Conseil a alloué des ressources à l’encouragement des fusions de communes pour 2024 et 2024.

• Documents de l’affaire de crédit, mars et session d'été 2023

• Loi du 25 novembre 2004 sur l’encouragement des fusions de communes (loi sur les fusions de communes, LFCo)
• Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC), articles 34 et 49
• Exemples de calcul

• Rapport présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil le 26 août 2009 (ACE 1478/2009)
• Évaluation de la loi sur les fusions de communes (synthèse)
• Évaluation de la loi sur les fusions de communes (version complète du rapport final d’Ecoplan, 18 février 2009, en allemand)