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Bases

Les ressources que le canton alloue à l’encouragement des fusions de communes prennent toujours la forme de crédits-cadre. 

Crédit-cadre destiné à l’encouragement des fusions de communes en 2022 et 2023

En 2021, le Grand Conseil a alloué des ressources à l’encouragement des fusions de communes pour 2022 et 2023.

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