Lors de l’entrée en fonction d’un administrateur ou d’une administratrice des finances, il y a lieu de consigner la remise des pouvoirs dans un procès-verbal. Ce document doit être signé de la personne sortante, du nouveau ou de la nouvelle titulaire ainsi que des représentants du conseil communal.
Une copie du procès-verbal est destinée
- aux participants (1 exemplaire par personne),
- au conseil communal (exécutif),
- à l’organe de vérification des comptes,
- au préfet ou à la préfète,
- à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT).