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Guides (G) et outils de travail (OT)
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Diverses modifications de nature purement rédactionnelle.
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Adaptation des extraits des bases légales à la nouvelle teneur de celles-ci.
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Chap. 2.1.2.2 Responsabilité
Précision: … [les commissions] dotées d’un pouvoir décisionnel.
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Chap. 2.1.2.3 Guide
Adjonction au 2e paragraphe: article 78 LCo.
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Chap. 2.1.3 Principes de la gestion financière
Adjonction au dernier paragraphe: … dans une large mesure.
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Chap. 2.1.3.1.4 Maintien ou rétablissement de l’équilibre des finances
Correction au 1er paragraphe: Lorsque la commune budgète un excédent de charges, celui-ci doit en principe être couvert par l’excédent du bilan. Si tel n’est pas le cas, il en résulte un découvert du bilan qui doit être amorti dans un délai de huit ans par des excédents de revenus. Le découvert du bilan ne doit toutefois pas excéder un tiers du revenu annuel ordinaire des impôts…
Un déficit du compte de résultats (excédent de charges) peut être budgété par la commune, à un moment donné, s’il est couvert par un excédent du bilan ou qu’il puisse vraisemblablement être compensé dans un délai de huit ans à compter de sa première inscription au bilan. Le découvert ne doit toutefois pas excéder un tiers du revenu annuel ordinaire des impôts…
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Chap. 2.2.1.1 Généralités
Correction au 3e paragraphe: Il s’agit en règle générale de l’organe législatif.
Il s’agit en règle générale de l’organe qui adopte le budget et la quotité d’impôt.
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Chap. 2.2.1.2 Possibilité de déroger à certaines prescriptions de l’OCo
Adjonction dans le tableau, sous «Article 105 OCo»: …vote des crédits selon le [principe du produit brut].
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Chap. 2.2.1.4.2 Placements financiers
Correction au 1er paragraphe: …Ils ont une valeur vénale et peuvent être aliénés en tout temps. Ils ont une contre-valeur commerciale.
Correction au 2e paragraphe: à moins qu’elles ne portent sur la propriété foncière et les droits réels limités sur les immeubles… à moins qu’elles ne portent sur des actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limités sur les immeubles …
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Chap. 2.2.1.4.3.1 Généralités
Adjonction au 2e paragraphe: complétés le cas échéant par des crédits supplémentaires.
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Chap. 2.2.1.4.3.2 Affaires assimilées aux dépenses
Radiation du 2e alinéa: Au sens du droit financier, les placements financiers ne sont pas assimilés aux dépenses. Ils sont traités au chiffre 2.1.4.2.
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Chap. 2.2.1.4.3.2.1 Affaires au sens de l’article 100, alinéa 2 OCo
Adjonction au 2e paragraphe, 4e tiret: qui figurent à l’article 100, alinéa 4 OCo.
Correction au 2e paragraphe, 7e tiret (exemple 1):
L’organe communal habilité à renoncer à l’encaissement de la recette est déterminé selon les prescriptions du règlement sur les compétences en matière d’autorisation de dépenses.
L’organe communal compétent renonce en l’espèce à encaisser une recette selon les mêmes modalités que s’il s’agissait d’autoriser une dépense.
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Chap. 2.2.1.4.3.2.2 Attribution de tâches à des tiers
Correction au 1er paragraphe: L’attribution de tâches à des tiers ne doit pas obligatoirement revêtir la forme d’une règle de droit (c’est-à-dire d’un règlement ou d’une ordonnance de la communal).
Radiation du dernier alinéa: Les communes peuvent toutefois déroger à la disposition précitée par voie réglementaire.
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Chap. 2.2.1.4.3.3 Dépenses périodiques
Correction au 5e paragraphe: Lorsque les coûts effectifs sont supérieurs au montant du crédit autorisé pour une dépense périodique, deux cas de figure sont possibles:
- si les dépenses périodiques augmentent en raison d’une modification importante de l'état des faits qui était à la base de la décision initiale, l’organe compétent doit statuer à nouveau (art. 14 OCo, cf. chap. 2.2.1.3);
- si l’augmentation des dépenses périodiques n’est pas due à une modification importante de l’état de faits qui était à la base de la décision initiale, un crédit supplémentaire doit être arrêté. La compétence, à cet égard, est déterminée par le règlement d’organisation de la commune.
Une augmentation de coûts effectifs ayant fait l’objet d’une autorisation de crédit pour une dépense périodique doit être prise en compte dans le budget. Mais si les circonstances changent, l’augmentation requiert une nouvelle décision de l’organe compétent.
Dans de tels cas, il importe d’examiner attentivement la raison de l’augmentation. Si elle est inhérente à la tâche ou aux circonstances de son accomplissement, on peut être en présence d’une modification importante de l’état des faits à la base de la décision au sens de l’article 14 OCo, de sorte que la dépense périodique doit, dans son intégralité, être soumise à nouveau à l’organe compétent.
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Chap. 2.2.1.4.3.5.1 Unité de la matière
Nouvel exemple 2 au 3e paragraphe:
Exemple 2:
La commune envisage de s’affilier à un centre de calcul régional. Le projet englobe des coûts uniques pour le raccordement, logiciels compris (90 000 fr.), ainsi que des taxes annuelles pour l’hébergement et la prestation de services (35 000 fr.).
Les taxes annuelles pour l’hébergement et la presta-tion de services sont des dépenses périodiques (et non des coûts induits!). En raison de l’interdiction de fractionner, il n’est pas possible de prévoir deux crédits distincts, à savoir un premier crédit d’engagement pour l’investissement «affiliation au centre de calcul» et un second pour les nouvelles dépenses périodiques liées à l’hébergement et à la prestation de services.
La détermination de l’organe compétent en matière financière exige d’additionner la dépense unique de 90 000 francs et les coûts (périodiques) annuels capitalisés de 175 000 francs (hypothèse: le règle-ment d’organisation prévoit que, pour les dépenses périodiques, la compétence est cinq fois plus petite que pour les dépenses uniques).
Ainsi, l’organe compétent pour approuver le crédit est celui qui est habilité à arrêter les dépenses d’un montant de 265 000 francs.
La commune est propriétaire d’un terrain sur lequel est construite une maison familiale comportant un garage et un abri pour voitures. Il est prévu de vend-re la maison et ses annexes à la personne qui en est locataire depuis de nombreuses années et de lui céder le terrain en droit de superficie. La commune estime, à juste titre, que la vente de la maison et la cession du terrain sont indissociables, raison pour laquelle un projet global est soumis à l’assemblée communale. L’objet en est le suivant: autoriser le conseil communal à conclure avec Monsieur X (lo-cataire) un contrat de superficie prévoyant une rente annuelle du droit de superficie de 6500 francs ainsi qu’un contrat de vente portant sur un montant de 280 000 francs.
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Chap. 2.2.1.4.3.5.2 Déduction de contributions de tiers
Correction de l’exemple 1:
Adjonction au 1er paragraphe: probablement.
Correction au 2e paragraphe: Or, le canton n’a donné d’assurance que pour un montant «probable», ce qui n’est pas suffisant. Il est par ailleurs instamment recommandé aux communes de demander systématiquement une promesse écrite. Les contrats oraux sont certes valables, mais ils posent le problème non négligeable de la preuve si une action est intentée. …ce qui ne saurait être le cas d’un accord passé oralement. L’office cantonal compétent devrait rendre une décision, signer un contrat ou remettre une reconnaissance de dette écrite à la commune.
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Chap. 2.2.1.4.3.5.3 Déduction de dépenses liées
Radiation du chapitre.
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Chap. 2.2.1.5 Limites d’inscription à l’actif
Radiation du 1er paragraphe: Avant l’introduction du MCH2, le conseil communal pouvait inscrire des investissements au compte de résultats pour autant qu’ils ne dépassent pas sa compétence en matière d’autorisation de dépenses, la limite maximale possible étant fixée à 100 000 francs. Les investissements supérieurs à ce montant ou excédant la compétence du conseil communal devaient être comptabilisés dans le compte des investissements et inscrits au bilan.
Correction au 4e paragraphe: La limite d’inscription à l’actif ne coïncide pas avec la compétence du conseil communal en matière d’autorisation de dépenses. Elle est de 100 000 francs au plus en vertu de l’article 79a OCo.
Contrairement à ce qui prévalait avant l’introduction du MCH2, la limite d’inscription à l’actif ne coïncide plus avec la compétence du conseil communal en matière d’autorisation de dépenses (et n’est plus limitée à 100 000 fr.). Il convient d’y prêter une attention particulière
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Chap. 2.2.2.2 Crédit d’engagement
Adjonction au 5e paragraphe: destiné à un investissement
Correction au 5e paragraphe: Un tel crédit voté par le corps électoral est en outre porté à la connaissance du parlement dans les communes qui ont institué un tel organe (art. 109, al. 3 OCo).
Une exception s’est toutefois cristallisée dans la pratique: si la commune est dotée d’un parlement, l’arrêté de compte est présenté à ce dernier même lorsque le crédit d’engagement avait été adopté par le corps électoral.
Adjonctions au 6e paragraphe: (art. 15, al. 2 ODGFCo)
Les prêts et participations ainsi que les subventions d’investissement sont toutefois exclus de ce contrôle (art. 15, al. 3 ODGFCo).
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Chap. 2.2.2.6 Dépenses nouvelles uniques
Correction au 1er paragraphe: Le principe de l’unité de la matière soulève la question de savoir…La question se pose de savoir ...
Correction au 2e paragraphe: En tous les cas, il ne peut s’agir que de dépenses de portée objectivement mineure.
En tous les cas, il ne peut s’agir que de dépenses de portée mineure.
Corrections et adjonction dans l’énumération du 5e paragraphe:
• dépenses nouvelles uniques prévues pour des exercices ultérieurs,
• dépenses nouvelles périodiques, soit des dépenses qui devront être consenties pendant plusieurs années dans le même but, et
• dépenses d’investissement.
• dépenses de consommation nouvelles périodiques, soit des dépenses qui devront être consenties pendant plusieurs années dans le même but
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Chap. 2.2.2.7 Crédit supplémentaire
Correction au 6e paragraphe:
Si un crédit supplémentaire n’est demandé à l’organe compétent qu’une fois que la commune a déjà contracté des engagements, cet organe peut instituer une commission non permanente et la charger d’examiner s’il y a eu violation du devoir de diligence (art. 112, al. 3 OCo).
En cas de désaccord de l’organe compétent avec l’octroi du crédit supplémentaire, une commission spéciale peut être chargée de déterminer s’il y a eu violation du devoir de diligence. Suivant les résultats de l’enquête, l’organe compétent peut prendre des mesures.
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Chap. 2.4.2.3 But
Radiation au 3e paragraphe:
dès que les comptes de l’exercice précédent sont clos et que les premiers écarts entre les comptes de l’année en cours et le budget sont constatés.
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Chap. 2.5.2 Contenu et structure du budget
Radiation au 5e paragraphe: et d’opter par exemple pour l’envoi aux électeurs d’un document basé sur les comptes ou sur les fonctions.
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Chap. 2.5.3 Rapport préliminaire au budget
Correction au 1er paragraphe: (quotités d’impôt, émoluments périodiques)
(quotité d’impôt, émoluments périodiques)
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Chap. 2.5.4 Budget du compte de résultats
Adjonction au 3e paragraphe: sous forme d’attribution à la réserve de politique financière
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Chap. 2.5.5 Approbation
Correction au 1er paragraphe: Les quotités des impôts communaux ordinaires sont arrêtées en même temps que le budget (art. 68 OCo).
La quotité des impôts communaux ordinaires est arrêtée en même temps que le budget (art. 68 OCo).
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Chap. 2.6.1.1 Introduction
Correction au 1er paragraphe: L’accomplissement des tâches communales doit reposer sur une base financière solide pour être durablement couronné de succès.
L’activité entrepreneuriale doit reposer sur une base financière solide pour être durablement couronnée de succès.
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Chap. 2.6.1.3 Contenu des comptes annuels
Correction au 3e paragraphe, 2e puce de la seconde énumération: Dans son rapport, le conseil communal commente les résultats du compte global, du compte général et des financements spéciaux ainsi que l’évolution des charges et des revenus, les investissements et l’état du bilan. Il énumère en outre de manière sommaire les crédits supplémentaires.
Dans son rapport, le conseil communal commente de manière succincte les résultats du compte global, du compte général et des financements spéciaux, ainsi que l’évolution des charges et des revenus dans les groupes de matières.
Il fournit en outre des précisions sur les investissements et l’état du bilan, et énumère de manière sommaire les crédits supplémentaires.
Adjonction au 3e paragraphe, 3e puce de la seconde énumération: les investissements nets.
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Chap. 2.6.2.2 Actif
Correction au 2e paragraphe: Le MCH2 mentionne par ailleurs les créances envers les financements spéciaux et fonds enregistrés comme capitaux de tiers (GM 109). Les communes bernoises ne connaissent toutefois que les engagements envers les legs et fondations sans personnalité juridique propre (cf. explications au chiffre 2.6.2.3 «Passif»), qui ne doivent en aucun cas avoir un solde négatif. Le GM 109 «créances envers les financements spéciaux et fonds enregistrés comme capitaux de tiers» ne doit pas être utilisé.
Le MCH2 mentionne par ailleurs les créances envers les financements spéciaux et fonds enregistrés comme capitaux de tiers (GM 109). Les communes bernoises ne connaissent toutefois que les engagements envers les fonds enregistrés comme capitaux de tiers (contributions de remplacement pour abris) et les engagements envers les legs et fondations sans personnalité juridique propre (cf. explications au chiffre 2.6.2.3 «Passif»), qui ne doivent en aucun cas avoir un solde négatif.
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Chap. 2.6.2.2.3.3 Prêts
Correction: La valeur des prêts dont le remboursement est incertain doit être rectifiée (compte de rectification). Une revalorisation des prêts n’est possible que jusqu’à concurrence du montant prêté («prix d’acquisition») si les motifs qui étaient à l’origine de la rectification de valeur disparaissent.
La valeur des prêts est rectifiée au besoin (compte de rectification).
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Chap. 2.6.2.2.4 Augmentations et diminutions du patrimoine administratif
Adjonction: Une diminution se produit en cas de report au patrimoine financier suite à une aliénation ou à une désaffectation, lorsque les actifs ne servent plus directement à l’exécution de tâches publiques, ou en cas d’externalisation d’une tâche communale à un organisme responsable autonome, assortie d’un transfert de patrimoine administratif.
Un report dans le patrimoine financier en cas d’aliénation ou de désaffectation, lorsque les actifs ne servent plus directement à l’exécution de tâches publiques, entraîne lui aussi une diminution du patrimoine administratif.
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Chap. 2.6.2.2.5 Amortissement/rectification de valeur du patrimoine administratif
Correction au 3e paragraphe: Les prêts et les participations ne sont amortis qu’en cas de dépréciation ou de perte.
Les prêts et les participations ne sont amortis qu’en cas de dépréciation effective durable.
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Chap. 2.6.2.3 Passif
Adjonction au 1er paragraphe, 7e puce de la première énumération: (engagements envers les legs et fondations sans personnalité juridique propre).
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Chap. 2.6.2.3.1.7 Engagements envers les financements spéciaux et les fonds enregistrés comme capitaux de tiers
Correction au 1er paragraphe: Ce groupe de matières (GM 2092 du bilan) se limite donc aux engagements envers les legs et fondations sans personnalité juridique propre enregistrés comme capitaux de tiers.
Ce groupe de matières se limite donc aux engagements envers les fonds ainsi qu’envers les legs et fondations sans personnalité juridique propre enregistrés comme capitaux de tiers.
Radiation du 3e paragraphe:
Les contributions de remplacement pour abris sont inscrites au bilan en tant que fonds enregistrés comme capitaux de tiers, étant donné que leur utilisation requiert une autorisation de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires.
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Chap. 2.6.2.3.2.1 Financements spéciaux, engagements (+) et avances (-)
Correction au 2e paragraphe: Les excédents de revenus cumulés de chacun des financements spéciaux alimentés par des émoluments figurent individuellement dans les capitaux propres. La clôture a lieu dans la fonction elle-même au moyen de groupes de matières déterminés par la nature du financement spécial (cf. chiffre 2.7.1 «Financements spéciaux»).
Les excédents de revenus cumulés des financements spéciaux alimentés par des émoluments figurent dans les capitaux propres. La clôture a lieu dans la fonction elle-même au moyen de groupes de matières déterminés par la nature du financement spécial (cf. chiffre 2.7.1 «Financements spéciaux»). Le résultat annuel est visible dans la classification fonctionnelle.
Radiation des exemples:
Exemples:
La commune a créé un financement spécial «service du feu» à sens unique:
- GM 29000.xx Financement spécial «service du feu» à sens unique
La commune a créé un financement spécial «installations portuaires» alimenté par les émoluments:
- GM 29005.xx Financement spécial «installations portuaires»
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Chap. 2.6.2.3.2.3 Préfinancements
Correction au 1er paragraphe: Les attributions et les prélèvements ont lieu, dans les fonctions concernées, au moyen des groupes de matières 3893 et 4893. Les financements spéciaux inscrits au bilan au titre de préfinancements ne devraient pas avoir de solde négatif.
Les financements spéciaux sont clos dans la fonction concernée au moyen des groupes de matières 3893 et 4893 et figurent dans le résultat extraordinaire. Etant inscrits au bilan au titre de préfinancements, ils ne sauraient avoir un solde négatif..
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Chap. 2.6.2.3.2.5 Réserve liée à la réévaluation
Adjonction au 3e paragraphe: [Les communes bourgeoises] et les autres collectivités de droit public soumises à l'impôt…
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Chap. 2.6.2.3.2.6 2.6.2.3.2.6 Autres capitaux propres
Adjonction d’un second exemple: biens bourgeois dans le cas des communes mixtes.
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Chap. 2.6.3.1.2 Charges et revenus extraordinaires
Adjonction à la 7e puce de l’énumération: (pertinent pour le budget uniquement).
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Chap. 2.6.3.1.3 Amortissements supplémentaires
Correction au 3e paragraphe: Les communes ne sont pas libres d’amortir le patrimoine administratif comme elles l’entendent.
Les «dépréciations complémentaires» que les communes étaient libres de comptabiliser ou non avec le MCH1 ne sont plus admises en application du MCH2.
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Chap. 2.6.3.5 Provisions et engagements conditionnels
Adjonction, au 6e paragraphe, d’une 3e et d’une 4e puce:
• Fiabilité:
Le montant de l’engagement doit pouvoir être estimé de manière fiable.
• Début de l’engagement
L’engagement doit trouver son origine dans un événement passé.
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Chap. 2.6.4.1 Généralités
Correction: Le tableau des flux de trésorerie (TFT), à l’instar du bilan, du compte de résultats et du compte des investissements, fait partie intégrante des comptes annuels. Mettant en lumière l’origine des entrées et des sorties de fonds lors d’une période comptable donnée, le TFT contribue dans une large mesure à la transparence des comptes annuels dans leur ensemble.
Le tableau des flux de trésorerie (TFT) est un nouvel instrument devant désormais figurer dans les comptes annuels, aux côtés du bilan, du compte de résultats et du compte des investissements. Il rend la comptabilité des collectivités publiques comparable à celle de l’économie privée. Mettant en lumière l’origine des entrées et des sorties de fonds, le TFT contribue dans une large mesure à la transparence des comptes annuels dans leur ensemble.
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Chap. 2.6.4.2 Définition / but
Complément: Les flux entrants et sortants modifient le montant des liquidités et des placements à court terme.
Radiation du 2e paragraphe: Le TFT fournit des informations financières de première importance. Les flux de trésorerie provenant de l’activité d’exploitation renseignent sur la capacité financière proprement dite de la commune. Ils indiquent le montant des revenus obtenus, qui serviront à de nouveaux investissements ou à une réduction de la dette. La mise en regard des flux de trésorerie provenant de l’activité d’exploitation, d’une part, et de l’activité d’investissement, d’autre part, fait apparaître sans ambigüité si les investissements consentis pendant la période considérée ont pu être financés par les ressources propres de la collectivité. Si tel n’est pas le cas, les flux provenant de l’activité de financement le mettent en évidence.
Correction au 3e paragraphe: Le TFT fournit des informations au sujet de l’évolution des liquidités dans les domaines…
Le TFT fournit des informations ne pouvant être obtenues à la lecture du bilan et du compte de résultats (cf. chiffre 2.6.4.6) au sujet de l’évolution – au cours des exercices tant passés que futurs – des liquidités dans les domaines…
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Chap. 2.6.4.3 Terminologie
Correction au 3e paragraphe:
On ne considère pas comme des disponibilités
• les placements financiers à court ou à long terme,
• les avoirs bancaires dont l’affectation est restreinte.
On ne considère pas comme des disponibilités
• les titres revêtant la forme d’actions cotées en bourse, en raison de leur trop grande volatilité,
• les avoirs bancaires dont l’affectation est restreinte ainsi que
• les dettes bancaires à court ou à long terme.
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GFC, chap. 2
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Chap. 2.6.4.7.3 Codification comptable applicable aux comptes courants
Adjonction au 3e paragraphe: Les débiteurs et les créanciers doivent être saisis séparément pour le CR et le CI, faute de quoi la présentation des flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation et d’investissement serait biaisée.
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GFC, chap. 2
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Chap. 2.6.5.2.1 Evaluation du patrimoine financier
Correction au 1er paragraphe: Une réévaluation intervient tous les cinq ans au moins ou en cas de modification de la valeur officielle pour les biens-fonds, droits de superficie exceptés, et annuellement pour toutes les autres valeurs patrimoniales.
Une réévaluation intervient tous les cinq ans au moins ainsi qu’en cas de modification de la valeur officielle pour les biens-fonds, droits de superficie exceptés, et annuellement pour toutes les autres valeurs patrimoniales.
Radiation au 1er paragraphe et suppression du graphique: La réserve liée à la réévaluation est constituée une seule fois, au moment de l’introduction du MCH2, lorsque la réévaluation du patrimoine financier entraîne une revalorisation.
Nouveau tableau sur la méthode d’évaluation et la dernière évaluation en date.
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Chap. 2.6.5.7 Tableau des immobilisations
Correction au 4e paragraphe: Il s’agit en particulier des augmentations, des diminutions et des aliénations, des amortissements ordinaires (planifiés ou non planifiés), des rectifications selon l’article 83, alinéa 4 OCo, des changements résultant de réévaluations et de rectifications conformément à l’article 81, alinéas 3 et 4 OCo ainsi que d’informations complémentaires.
Il s’agit en particulier des augmentations, des diminutions et des aliénations, des amortissements (ordinaires et complémentaires), des rectifications selon l’article 83, alinéa 4 OCo, des changements résultant de réévaluations et de rectifications conformément à l’article 81, alinéas 3 et 4 OCo ainsi que d’informations complémentaires.
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GFC, chap. 2
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Chap. 2.7.1 Financements spéciaux
Le chapitre a été intégralement remanié.
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GFC, chap. 2
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Chap. 2.9.4.2.1 Système de détection précoce en matière de surveillance financière
Correction au 2e paragraphe: interrompu est remplacé par ininterrompu.
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GFC, chap. 2
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Chap. 2.9.4.2.2 Attestation de la commune relative aux comptes annuels
Correction au 1er paragraphe: Les communes établissent chaque année une attestation relative aux comptes annuels en vertu de l’article 126a, alinéa 3 OCo. Pour ce faire, elles procèdent en ligne à la saisie des données dans l’application ad hoc de l’OACOT. Au terme de celle-ci, mais au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice concerné, elles remettent le formulaire de validation signé à l’OACOT. Ce dernier examine à la lumière de l’attestation s’il doit engager une procédure portant sur des mesures de surveillance et se procure en outre des données financières et des informations générales qui lui permettent d’évaluer la situation financière des communes. L’ordonnance de Direction règle en détail le contenu de l’attestation de la commune relative aux comptes annuels (art. 46a ODGFCo).
Les communes sont tenues de remettre avant la fin de juillet leur attestation relative aux comptes annuels de l’année précédente à l’OACOT. Ce dernier examine s’il doit engager une procédure portant sur des mesures de surveillance, à la lumière de ce rapport d’attestation, et se procure en outre des données financières et des informations générales qui lui permettent d’évaluer la situation financière des communes. L’ordonnance de Direction règle en détail le contenu de l’attestation de la commune relative aux comptes annuels (art. 46a ODGFCo). L’OACOT met un formulaire d’attestation à la disposition des communes.
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Guide des finances communales
(chapitre 4, exemples de comptabilisation)
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Chapitre 13.3
Adaptation concernant la comptabilisation de l'aide sociale
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Pages 120 s.
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25.10.2021
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Guide des finances communales
(chapitre 4, exemples de comptabilisation)
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A
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Chapitre 13.4
Nouvel exemple de comptabilisation de l'aide sociale
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Pages 122 ss
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