Avancement du projet
Procédure de corapport interne à l'administration et consultation
Description du projet
Les dispositions relatives au modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) inscrites dans la législation sur les communes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. À ce moment déjà, il était prévu qu’elles donnent lieu à un réexamen une fois mises en œuvre dans toutes les collectivités de droit communal. Il s’agit désormais, avec le présent projet de révision de l'ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes (OCo), de procéder aux adaptations qui se sont révélées nécessaires. Celles-ci portent en particulier sur la suppression des amortissements supplémentaires, l’uniformisation des durées d’utilisation des terrains bâtis de même que sur l’introduction d’une durée d’utilisation réduite s’agissant des biens d’occasion et des installations provisoires.
Deux interventions politiques visant une modification de l’OCo ont par ailleurs été déposées. D’une part, l’association Jura bernois.Bienne (Jb.B) demandait en janvier 2021 la prolongation de la durée d’utilisation des bâtiments scolaires et de l’école enfantine ainsi que l’abandon des amortissements supplémentaires. D’autre part, le Grand Conseil a adopté sous forme de postulat, le 14 juin 2022, la motion 116-2021 Kohler/Heyer (2021.RRGR.185) chargeant le Conseil-exécutif d’augmenter la durée d’utilisation des installations scolaires.
Un organe spécialisé, le groupe de travail MCH2, a été institué. Il se composait d’une représentation des communes politiques, de l’Association des communes bernoises (ACB), de l’association Jb.B et de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT). Suite aux interventions politiques susmentionnées, l’OACOT a en outre mené dans les 26 cantons, en décembre 2021, une première enquête sur la durée d’utilisation des immobilisations corporelles, puis une seconde, en août 2022, au sujet des prescriptions applicables à la durée d’utilisation des biens d’occasion et des installations provisoires.
L’ACB et l’OACOT ont également envoyé ensemble aux communes politiques, en avril 2022, un formulaire d’enquête portant notamment sur l’utilité des amortissements supplémentaires et la nécessité de leur maintien ainsi que sur la définition de la durée d’utilisation des bâtiments scolaires (écoles enfantines comprises). Vu les retours de certaines communes, l’enquête a été étendue à la question de l’opportunité d’introduire une réglementation particulière sur la durée d’utilisation des installations provisoires et des biens d’occasion, d’une part, et celle de différencier davantage les catégories d’immobilisations, d’autre part.
Le rapport accompagnant le projet de révision de l’OCo renseigne sur les résultats des enquêtes menées auprès des cantons ainsi que sur les réponses fournies par les communes.
Enfin, l’occasion a été saisie pour préciser d’autres prescriptions relatives à la gestion financière des communes, pour procéder à des adaptations matérielles de portée mineure devant renforcer l’efficacité des processus administratifs ainsi que pour apporter les modifications requises par la nouvelle législation sur l’administration numérique.