Situation actuelle
La modification de l’OCo entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L’OACOT publiera une ISCB à l’intention des collectivités de droit communal au printemps 2025 en vue de l’établissement du budget 2026.
Arrêté du Conseil-exécutif
La modification de l’OC a été arrêtée le 13 novembre 2024 par le Conseil-exécutif (voir l’affaire).
La Direction de l’intérieur et de la justice a arrêté en même temps la modification de l’ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes en vue de l’exécution de la modification de l’OC.
Consultation à large échelle sur la plateforme de participation numérique du canton
La modification de l’OCo a fait l’objet d’une consultation à large échelle, entre le 17 avril et le 17 juin 2024, par le truchement de la plateforme de participation numérique du canton. L’invitation à prendre position était adressée en particulier à l’ensemble des communes politiques ainsi que des paroisses et paroisses générales, à l’Association des communes bernoises (ACB), aux Cadres des communes bernoises (CCB), à l’Association bernoise des communes et corporations bourgeoises (ACCB), à l’Association des paroisses du canton de Berne ainsi qu’à d’autres milieux intéressés.
Les prises de position émises dans les délais sont au nombre de 169, dont 158 émanant d’organisations externes et onze, de services de l’administration centrale (les avis de ces derniers ne sont pas publics en vertu de l’art. 10, al. 2 de l’ordonnance du 21 décembre 2022 sur les procédures de consultation et de corapport [OPC]). Par ailleurs, 23 destinataires ont expressément renoncé à prendre position. Le rapport d’évaluation du 18 juin 2024 fournit une vue d’ensemble détaillée des avis exprimés et de la suite qui leur a été donnée.
Description du projet
Les dispositions relatives au modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) inscrites dans la législation sur les communes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. À ce moment déjà, il était prévu qu’elles donnent lieu à un réexamen une fois mises en œuvre dans toutes les collectivités de droit communal. Il s’agit désormais, avec le présent projet de révision de l'ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes (OCo), de procéder aux adaptations qui se sont révélées nécessaires. Celles-ci portent en particulier sur la suppression des amortissements supplémentaires, l’uniformisation des durées d’utilisation des terrains bâtis de même que sur l’introduction d’une durée d’utilisation réduite s’agissant des biens d’occasion et des installations provisoires.
Deux interventions politiques visant une modification de l’OCo ont par ailleurs été déposées. D’une part, l’association Jura bernois.Bienne (Jb.B) demandait en janvier 2021 la prolongation de la durée d’utilisation des bâtiments scolaires et de l’école enfantine ainsi que l’abandon des amortissements supplémentaires. D’autre part, le Grand Conseil a adopté sous forme de postulat, le 14 juin 2022, la motion 116-2021 Kohler/Heyer (2021.RRGR.185) chargeant le Conseil-exécutif d’augmenter la durée d’utilisation des installations scolaires.
Un organe spécialisé, le groupe de travail MCH2, a été institué. Il se composait d’une représentation des communes politiques, de l’Association des communes bernoises (ACB), de l’association Jb.B et de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT). Suite aux interventions politiques susmentionnées, l’OACOT a en outre mené dans les 26 cantons, en décembre 2021, une première enquête sur la durée d’utilisation des immobilisations corporelles, puis une seconde, en août 2022, au sujet des prescriptions applicables à la durée d’utilisation des biens d’occasion et des installations provisoires.
L’ACB et l’OACOT ont également envoyé ensemble aux communes politiques, en avril 2022, un formulaire d’enquête portant notamment sur l’utilité des amortissements supplémentaires et la nécessité de leur maintien ainsi que sur la définition de la durée d’utilisation des bâtiments scolaires (écoles enfantines comprises). Vu les retours de certaines communes, l’enquête a été étendue à la question de l’opportunité d’introduire une réglementation particulière sur la durée d’utilisation des installations provisoires et des biens d’occasion, d’une part, et celle de différencier davantage les catégories d’immobilisations, d’autre part.
Le rapport accompagnant le projet de révision de l’OCo renseigne sur les résultats des enquêtes menées auprès des cantons ainsi que sur les réponses fournies par les communes.
Enfin, l’occasion a été saisie pour préciser d’autres prescriptions relatives à la gestion financière des communes, pour procéder à des adaptations matérielles de portée mineure devant renforcer l’efficacité des processus administratifs ainsi que pour apporter les modifications requises par la nouvelle législation sur l’administration numérique.