eFOA: introduction des communications officielles sous forme électronique

• ISCB 1/170.11/9.4 "Nouvelle réglementation des publications officielles (modification de la loi sur les communes: «eFOA»)"
  

Résultat de la seconde lecture: adoption par 147 voix contre 0, et 3 abstentions

• Document consignant la décision (en allemand)

• Propositions du Conseil-exécutif et de la commission
• Proposition d’amendement d’un acte législatif
• Procès-verbal de vote
• Projet soumis au référendum
• Documentation complète

Résultat: adoption par 147 voix (aucune voix contre ni abstention)

• Document consignant la décision (en allemand)

• Rapport
• Propositions
• Procès-verbal de vote
• Documentation complète

Modification de la loi sur les communes (LCo): adoption par 137 voix contre 0, et 6 abstentions

• Document consignant la décision (en allemand)

• Rapport
• Propositions
• Procès-verbal de vote
  
• Extrait du journal
  
• Documentation complète

Le 17 février 2021, le Conseil-exécutif a adopté à l’intention du Grand Conseil la proposition concernant le projet eFOA. Le projet sera probablement soumis au Grand Conseil lors de la session d’été 2021.

• Tableau synoptique de la modification de la loi sur les communes (ACE)
  
• Tableau synoptique des décrets (ACE)
  
• Rapport
  

La procédure de consultation s’est déroulée du 1^er mai 2020 au 31 août 2020.

• Résultat de la procédure de consultation (en allemand)
  

Le projet offre la possibilité aux communes du canton de Berne de publier à l’avenir leurs communications officielles sous forme électronique. Cette possibilité implique une modification de la loi cantonale sur les communes (LCo; RSB 170.11), qui sera soumise au Grand Conseil lors de la session d’été 2021.

Pour le moment, les communes publient leurs communications officielles sous forme imprimée, dans une feuille officielle d’avis. Cette feuille d’avis est envoyée gratuitement à toutes les entreprises et à tous les ménages du périmètre de diffusion. Les communes auront la possibilité de poursuivre la publication de leurs communications officielles sous forme imprimée. Les dispositions en vigueur concernant les feuilles officielles d’avis ne connaissent aucun changement.

Toutefois, le projet élargit le champ des possibles en matière de publication. Les communes pourront en effet choisir de faire paraître leurs communications officielles sous forme imprimée ou en ligne sur une plateforme électronique. Elles pourront aussi décider de publier les informations des deux manières en même temps.
La publication électronique des communications officielles des communes sera assujettie aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent au canton, qui, depuis le 1^er janvier 2020, fait paraître les informations nécessaires dans la Feuille officielle du canton de Berne, exclusivement sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme de publication accessible par Internet. Cette plateforme est celle de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Le Conseil-exécutif souhaite une mise en œuvre rapide et avantageuse et prévoit donc que les communes recourent à la même plateforme de publication. La solution proposée aux utilisateurs et utilisatrices doit ainsi être transparente et garantir une prise en main agréable. Les particularités des publications électroniques des communes seront réglées en conséquence selon les dispositions de l’ordonnance cantonale sur les publications officielles.

• Modification de la loi cantonale sur les communes (LCo; RSB 170.11)