L’attestation relative aux comptes annuels est un instrument relevant du droit de la surveillance. Par ce moyen, la commune transmet les données principales de ses comptes annuels à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire. L’organe de vérification des comptes qu’elle a désigné confirme pour sa part certains faits essentiels, tels que la vérification effective des comptes et les résultats du compte général ainsi que des financements spéciaux alimentés par des émoluments.
La saisie des données est possible chaque année à partir de début mars.
L’ISCB 1/170.111/13.11 vous fournira des informations détaillées à cet égard.