Les communes appliquent le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). Ce modèle est introduit de manière échelonnée entre 2016 et 2022.
Si une commune budgète un découvert du bilan, elle doit en informer l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.
De même, une commune qui ne dispose pas, au 31 décembre, d’un budget approuvé pour l’année suivante le fait savoir à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.