Procédure/déroulement

Formation de l’opinion

Tout processus de fusion commence par la formation de l’opinion au sein des autorités, que l’idée émane directement de ces dernières ou que la population leur donne mandat de mener des pourparlers en vue d’une fusion, en s’exprimant par exemple à l’occasion d’une assemblée communale. Souvent, un atelier de préparation est organisé sous la houlette de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire. Un tel atelier va permettre de

• dresser un bilan de la situation;
• affirmer la volonté d’analyser, ensemble, les avantages et les inconvénients d’une fusion;
• établir les buts, les chances et les risques liés à la fusion;
• mettre au point le contrat de pourparlers en vue de la fusion;
• constituer un groupe de travail intercommunal, établir le statut de cet organisme;
• définir les éléments essentiels de la démarche de pourparlers, créer des sous-projets;
• procéder à une estimation des coûts;
• mettre au point une stratégie d’information;
• s’assurer que les compétences liées à la conclusion du contrat sont bien claires, inscrire ce point à l’ordre du jour et formuler la décision de l’assemblée communale;
• attribuer le mandat pour la préparation et les contenus du message;
• fixer les dates des séances suivantes;
• attribuer les mandats.

Procédure commentée

 

Contrat de pourparlers en vue d’une fusion

 

Si les autorités exécutives des différentes communes s’entendent sur le fait qu’elles souhaitent analyser ensemble les avantages et les inconvénients d’une fusion, elles concluent, dès que les organes compétents (dans la majorité des cas, les assemblées communales) ont donné leur accord, ce que l’on nomme un contrat de pourparlers en vue d’une fusion. Ce contrat constitue la base de la coopération intercommunale au sujets des pourparlers en vue d’une fusion. Il ne préjuge EN RIEN d’une décision de fusion ultérieure.

 

Contrat-type de pourparlers en vue d’une fusion

 

Demande de crédit pour des études

Les études permettant de déterminer les avantages et les inconvénients d’une fusion engendrent des coûts. L’organe compétent en matière de finances attribue les montants nécessaires sur la base d’une demande de crédit.

Prestations complémentaires liées au projet (prestation accordée pour l’étude préliminaire)
Les prestations complémentaires liées au projet correspondent à la contribution cantonale qui, en vertu de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC), article 34, alinéas 2 et 3, est versée aux communes désireuses de fusionner, indépendamment de l’issue du projet.

 

Phase concrète de l’examen
Si les communes ont convenu d’examiner les avantages et les inconvénients d’une fusion sous les angles juridique, financier et politique et qu’elles ont par conséquent conclu entre elles le contrat de pourparlers en vue d’une fusion, elles commencent les études proprement dites. En règle générale, différents sous-projets sont constitués au sein du groupe de travail intercommunal (représentants des autorités et cadres de l’administration de l’ensemble des communes impliquées, auxquelles viennent s’ajouter quelques autres personnes) et désignés, par exemple, sous les noms de peuple, État, autorités, finances, éducation ou infrastructure. Les membres de chacun de ces sous-projets établissent un rapport à l’attention du groupe de travail intercommunal. Ces rapports sont ensuite rassemblés pour former un document de base.

 

Étude de faisabilité / Document de base
Également intitulé rapport de base ou de synthèse, le document de base comprend une récapitulation de tous les avantages et inconvénients d’une fusion sous les angles juridique, financier et politique, répertoriés par le groupe de travail intercommunal. Le document de base permet à la population de se faire une opinion en vue de la décision de principe.

Domaines d’intervention possibles dans le processus d’étude de la fusion

Généralités

• Recherche de périmètres appropriés aux plans économique, géographique, historique et culturel

 

Peuple/État/Autorités

• Nom: reprise d’un nom existant ou création d’un nouveau nom pour la commune issue de la fusion
• Armoiries communales: reprise d’armoiries existantes ou création de nouvelles armoiries
• Recueil d’expériences actuelles de coopération intercommunale (p. ex. dans le domaine scolaire) et d’autres types de coopération concernant plusieurs communes (p. ex. associations)
• Changements, le cas échéant, en cas d’appartenance à des entités régionales (p. ex. régions d’aménagement, conférences régionales)
• Incidences pour les autres collectivités de droit public
• Incidences pour les communes bourgeoises et les paroisses
• Répercussions sur les rapports juridiques existants (contrats de bail, assurances, contrats de coopération, décisions)
• Structure des autorités
• Organisation de l’administration
• Incidences pour le personnel: suppression de postes ou création de postes en cas de reprise de tâches qui étaient jusqu’alors déléguées
• Respect de l’identité
• Paysage politique, associations, organisations

 

Finances

• Situation financière de chaque commune
• Évolution prévisible des finances (taux d’imposition) avec et sans fusion
• Nouvelles dépenses attendues suite à la fusion
• Frais de transaction pouvant découler de la fusion (p. ex. nouvelle maison communale)
• Économies attendues suite à la fusion
• Répercussions sur la péréquation financière
• Répercussions sur la structure des contribuables
• Comparaison des émoluments
• Répercussions sur les subventions existantes

 

Éducation et formation

• Structures scolaires
• Extension des offres dans quelques communes (p. ex. école à journée continue, crèches)
• Évolution du nombre d’élèves
• Chemins menant à l’école
• Transports d’élèves
• Direction des établissements scolaires
• École de musique

 

Infrastructure

• Répercussions sur l’infrastructure (p. ex. utilisation de maisons communales, de bâtiments scolaires, de salles de gymnastique désormais vides)
• Doublons dans les entreprises communales
• État des routes / investissements nécessaires
• Organisation de l’alimentation en eau / de l’assainissement / de la gestion des déchets
• Cimetière
• Systèmes informatiques, contrôle des habitants

 

Sécurité publique

• Système d’alarme / répartition des zones d’organisations de sauvetage
• Sapeurs-pompiers
• Protection civile
• Organe de conduite communal

 

Aménagement du territoire

• État des plans de l’aménagement local / date des réglementations fondamentales en matière de construction

 

Aspects d’organisation

• Type et fréquence de l’information de la population

 

Consultation au cours de la phase d’étude
Participation de la population au processus de fusion. Prise de position au sujet du rapport de synthèse/document de base avant qu’il ne soit rédigé dans sa version définitive. L’organisation d’une procédure de consultation au sein de la population est vivement recommandée.

 

Décision de principe
Après la présentation du document de base et, le cas échéant, une consultation menée auprès de la population, il incombe à cette dernière de prendre une décision de principe soit en assemblée communale, soit, si le règlement d’organisation le prévoit, lors d’une votation aux urnes. Selon le résultat, la population choisit d’interrompre le projet d’étude de la fusion ou, au contraire, de le poursuivre. Si la décision de principe est positive, la population délivre aux autorités le mandat de préparer les documents nécessaires à la fusion (contrat de fusion et règlement d’organisation ou de fusion) en vue de la votation.

Élaboration des documents nécessaires à la fusion

Contrat de fusion
Une fois que la population a pris une décision de principe positive lors de la votation, les autorités élaborent le contrat de fusion, qui contient les réglementations nécessaires au regroupement des communes.

Vous trouverez des contrats-type en cliquant sur ce lien.

Règlement d’organisation
Dès que la décision de principe positive a été prise, les autorités s’occupent de rédiger le règlement d’organisation de la nouvelle commune.

Règlement de fusion
Dans le cas d’une fusion par absorption, il suffit d’inscrire les principaux points dans un règlement de fusion. Un nouveau règlement d’organisation n’est pas forcément nécessaire. Celui de la commune reprenante conserve sa validité et son champ d’application s’étend à la nouvelle commune.

Vous trouverez des règlements-type en cliquant sur ce lien.

 

Examen préalable du canton
Le contrat de fusion, le règlement d’organisation et d’autres règlements indispensables, le cas échéant, sont soumis à l’examen préalable des autorités cantonales. Les communes peuvent ensuite organiser la votation finale, qui porte sur la décision de procéder à la fusion.

 

Décision de fusion prise par le corps électoral (les résultats possibles du vote et leur incidence)
La décision finale de procéder ou non à une fusion appartient toujours à la population des communes concernées.

Le vote peut aboutir à différents résultats:

• Toutes les communes sont favorables au contrat et au règlement: la fusion est acceptée.
• Une commune au moins refuse le contrat: la fusion n’aboutit pas.
• Une commune au moins refuse le règlement: celui-ci doit à nouveau être soumis au vote après avoir été modifié.
• Toutes les communes sont favorables au règlement modifié: la fusion est acceptée.

 

Approbation par le canton
Après l’approbation par la population, les services ou les organes cantonaux compétents doivent encore donner leur aval à la fusion ainsi qu’aux règlements adoptés.

Fusion

• Approbation par le Conseil-exécutif lorsque la fusion est incontestée
  Article 4, alinéas 1 et 2 de la loi sur les communes
  Article 4h, alinéas 1 et 2 de la loi sur les communes

• Approbation par le Grand Conseil, lorsque la fusion est contestée
  Article 4, alinéa 3 de la loi sur les communes
  Article 4h, alinéa 3 de la loi sur les communes

 

Règlements

• (Examen préalable et) approbation par l’OACOT; le cas échéant, édiction à titre supplétif par le Conseil-exécutif (art. 4g, al. 2 LCo)

 

Demande d’aide financière
Contrairement à la prestation accordée pour l’étude préliminaire, l’aide financière est une subvention cantonale liée au succès du projet, ce qui signifie qu’elle n’est versée que dans le cas où la fusion a abouti. Cette aide est calculée et versée conformément aux articles 3 ss LFCo.