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Documents de base

L’encouragement des réformes communales sous sa forme actuelle remonte à l’an 2000. Le rapport de cette époque, intitulé «Réformes communales dans le canton de Berne (REFCOM)» formulait l’énoncé suivant, qui conserve toute sa validité: «Le canton veut des communes fortes et performantes qui soient en mesure d’accomplir leurs tâches de manière optimale.» 

Le gouvernement, tout en encourageant la coopération intercommunale et en y apportant son soutien, a aussi développé de manière continue une politique en matière de fusions de communes. C’est le principe du libre choix qui continue à s’appliquer. Depuis 2013, les fusions de paroisses donnent lieu elles aussi à un soutien financier.

La révision totale de la loi sur l’encouragement des fusions de communes (loi sur les fusions de communes, LFCo) a permis d’adapter le soutien financier apporté aux fusions volontaires de communes à partir de 2025 et d’améliorer la stratégie en matière de fusions. Une perspective globale doit permettre d’exercer une influence sur le développement du découpage géopolitique, raison pour laquelle les fusions stratégiques sont soutenues de manière renforcée depuis 2025.

Bases légales

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