Protection des données

Le Service des affaires communales est l’interlocuteur des collectivités de droit communal en matière de questions relatives à la protection des données. Les questions en lien étroit avec un domaine spécifique (p. ex. aide sociale, école, impôts, etc.) relèvent en premier lieu des services cantonaux compétents, qui sont, dans ce contexte, à la disposition des communes.

En principe, le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données ne traite directement aucune demande qui lui a été adressée par une commune mais est à la disposition des autorités communales de surveillance de la protection des données au sens de l’article 33 de la loi sur la protection des données (il s’agit généralement de l’organe de vérification des comptes).  

Au sujet de la réglementation des compétences, veuillez consulter l’ISCB 1/152.04/9.1.

• Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1)
  
• Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans; RS 152.3)

• Article 18 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC; RSB 101.1)
• Loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD; RSB 152.04)
• Rapport concernant la loi sur la protection des données 
• Rapport concernant la modification de la loi sur la protection des données (en allemand)
• Ordonnance sur la protection des données (OPD; RSB 152.040.1)
• Rapport concernant la modification de l’ordonnance sur la protection des données 
• Modification de la loi sur la protection des données; conséquences pour les communes (ISCB 1/152.04/10.1)

• Communication des données (sans procédure d’appel et sans communication à l’étranger)
• Lexique Protection des données à l’école obligatoire
• Guide concernant la consultation des dossiers dans les communes

• Ordonnance type concernant la communication sur Internet d’informations à caractère public
  
• Règlement type sur la protection des données
  
• Commentaire du règlement type sur la protection des données
• Complément apporté au règlement type d’organisation (à l’usage des communes qui n’ont pas adopté de règlement sur la protection des données)
  
• Formulaire type de demande de blocage des données

• Nouveaux arrivants; communication de données aux paroisses par le contrôle des habitants (ISCB 1/152.04/6.1); abrogée et remplacée prochainement.
• Guide en matière de procédure de naturalisation et d’admission au droit de cité (ISCB 1/121.1/1.1)
  
• Établissement d’attestations de capacité civile, de certificats de bonnes mœurs et de rapports d’informations (ISCB 5/551.1/5.1)
• Obligation d’informer au sens de l’article 201 du Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (ISCB 3/321.1/1.1)
• Lexique Protection des données à l’école obligatoire