Droit

Notre rôle est de soutenir et de surveiller les communes. Nous coordonnons aussi les relations entre elles et le canton. Nos juristes vous offrent les prestations suivantes: informations, conseil, bases et coordination pour les questions juridiques, organisationnelles et structurelles (organisation, structures, réformes, NGP, examen préalable et approbation de règlements d’organisation, édiction d’instructions et de décisions).