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Vérification des comptes

Les comptes annuels des communes sont contrôlés par un organe de vérification des comptes indépendant. Les réviseurs et réviseuses doivent être qualifiés pour accomplir cette tâche. Suivant la taille de la commune, des conditions particulières leur sont imposées en sus.

Le cours sur la vérification des comptes proposé par l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire doit impérativement avoir été suivi avant la première vérification de comptes communaux.

La vérification des comptes a lieu au moyen de formulaires et de questionnaires standardisés.

Domaines particuliers de la vérification des comptes

Protection des données

L’interlocuteur des autorités de surveillance de la protection des données des collectivités de droit communal est le Bureau pour la surveillance de la protection des données, Poststrasse 25, 3072 Ostermundigen.

Commission d’examen des résultats dans les communes appliquant la NGP

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