Encouragement du canton à la coopération intercommunale
Conformément au mandat énoncé dans sa Constitution, le canton de Berne encourage la coopération intercommunale. La loi sur les communes contient des bases complémentaires à cet égard. Le canton laisse les communes libres dans ce domaine et n’intervient que lorsque les tâches ne sont pas accomplies de manière efficace et économique (modèle dit «à trois niveaux» selon les articles 5 ss LCo; premier niveau: liberté de choix, deuxième niveau: pression indirecte exercée par le canton au moyen de la réduction ou de la suppression de subventions; troisième niveau: contrainte lorsque l’accomplissement efficace et économique d’une tâche requiert impérativement une coopération).
Formes juridiques de coopération de droit public
- Syndicat (à vocation multiple)
- Rapport contractuel (système dit «de la commune-siège»)
- Contrat de coopération de droit public (société simple de droit public)
- Entreprises communales (établissements autonomes dotés de la personnalité juridique)
- Fondation de droit public
Formes juridiques de coopération de droit privé
- Association
- Fondation
- Société simple
- Société anonyme (SA)
- Société coopérative
La qualité et l’efficacité de la coopération ne dépendent pas en premier lieu de la forme juridique, mais bien plutôt de la volonté affichée par les communes concernées d’accomplir ensemble une tâche de manière économique, efficiente et à moindre coût tout en répondant aux attentes de la clientèle. Il importe toujours de décrire précisément les domaines dans lesquels une coopération est prévue ainsi que les objectifs poursuivis. En tout état de cause, les communes sont en fin de compte responsables de l’accomplissement des tâches, indépendamment de la forme juridique choisie.
Exemples de coopération intercommunale
Les exemples fournis ci-dessous découlent de la pratique et ont une fonction d’information. Pour ce qui a trait à l’exhaustivité des exemples ou à leur mise à jour, veuillez vous adresser directement aux communes concernées.
Remarque importante: il s’agit d’exemples concrets. Les contrats ne font l’objet que d’un examen sommaire. Pour en connaître l’efficacité à long terme, nous vous invitons à poser la question aux communes.
| RSB | Domaine | Forme juridique | Communes / Auteurs | Document |
|---|---|---|---|---|
| 860 | Aide sociale | Modèle dit de la commune-siège | OACOT et communes concernées du district de Frutigen | |
| - | Asile | Solution contractuelle | OACOT et Direction de la santé et de l'intégration, Office de l'action sociale | |
| 17 | Secrétariat communal | Modèle dit de la commune-siège | Office des affaires communales et de l'organisation du territoire | |
| 52 | Services de défense | Modèle dit de la commune-siège, modèle de l'association de services de défense | Assurance immobilière du canton de Berne | |
| 84 | Agences AVS | Solution contractuelle | Caisse de compensation du canton de Berne |