Bases

Les communes bernoises gèrent leurs finances en application des bases mentionnées ci-dessous.

Le terme de «communes» englobe toutes les collectivités de droit public au sens de l’article 2 de la loi sur les communes.

• Loi du 16 mars 1998 sur les communes
• Ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes
• Ordonnance de Direction du 23 février 2005 
• Guide des finances communales

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) met des outils de travail ainsi que des modèles à la disposition des communes afin de leur faciliter la mise en œuvre des prescriptions régissant la présentation des comptes selon le MCH2.